Contrat, don d’œuvre et cession des droits d’auteur – CMAQ

Le diffuseur vous demande de lui accorder les licences d’exposition ou de reproduction sans « contrepartie monétaire », à « titre gracieux ».

Si vous voulez accorder une licence sans contrepartie monétaire, par exemple, en échange d’un autre avantage important pour vous, vous pouvez cependant conserver certains droits sur l’œuvre, par exemple celui d’autoriser ou au moins d’être informé·e quand des reproductions sont faites, le droit moral que toute reproduction soit identifiée comme étant l’une de vos œuvres, ou encore des contreparties monétaires si des reproductions sont vendues. Vous pouvez demander d’autres avantages qui vous intéressent, en échange des licences sans contrepartie monétaire.

Bonne pratique – don des droits d’auteur : Il faut quand même faire un contrat avec tous les détails des expositions ou reproduction, et indiquer « sans contrepartie monétaire » ou « à titre gracieux » pour les droits que vous accordez sans contrepartie monétaire.

Si vous êtes signataire du mandat de gestion du CMAQ avec COVA-DAAV, il faut informer votre société de gestion et y référer le diffuseur pour qu’il obtienne la licence.

Bonne pratique – faire un contrat pour un don : Il faut quand même faire un contrat avec tous les détails, et indiquer « sans contrepartie monétaire » ou « à titre gracieux » pour les droits que vous accordez sans contrepartie monétaire.

Bonne pratique – faire émettre une licence : si vous êtes signataire du mandat de gestion du CMAQ, il est recommandé de toujours faire émettre une licence par votre société de gestion, afin de protéger votre réputation et vos droits d’auteur.

Bonne pratique – licence plutôt que cession : Il est préférable d’accorder des « licences » qui sont des permissions de diffuser plutôt que de « céder » qui correspond à donner ses droits d’auteur. Si vous êtes d’accord de céder l’œuvre ou certains droits, vous pouvez aussi décider d’en retenir d’autres. Ici aussi, il est important de bien comprendre le contrat qui vous est proposé.

L’organisme est un diffuseur. Un don peut être considéré comme une vente ou comme une commande sans contrepartie monétaire (0$) pour la propriété physique de l’œuvre, comme si elle avait été achetée.

Pour un don, l’organisme peut demander de lui faire don aussi de tous les autres droits, soit celui de l’exposer, de la revendre (par exemple à un encan), et de diffuser des images de l’œuvre sans aucune contrepartie monétaire à l’artiste, ni conditions pour la diffusion.

Si vous souhaitez soutenir cet organisme ou sa mission par un don d’œuvre, vous pouvez quand même vouloir conserver certains droits sur l’œuvre, par exemple, le droit qu’elle soit prêtée dans l’avenir pour une exposition (par exemple pour une rétrospective de votre carrière), le droit moral que toute reproduction soit identifiée comme étant l’une de vos œuvres, le droit d’être informé ou d’autoriser les reproductions, le droit à une contrepartie monétaire dans certaines cas (par exemple, si des reproductions sont vendues).

Bonne pratique – pour un don d’œuvre : vérifiez que le contrat qui vous est proposé indique clairement les modalités de votre don pour toutes les utilisations.