Loi sur le statut professionnel des artistes, S-32.1 articles 2, 47 3e alinéa, 51 et 55.
En cas de dépôt de l’œuvre (consignation), c’est-à-dire lorsque l’artiste confie l’œuvre à un diffuseur pour la diffuser, l’œuvre demeure la propriété de l’artiste tant que le paiement complet ne lui a pas été versé.
Elle n’appartient pas au diffuseur et il ne peut pas la donner en garantie (par exemple pour un emprunt). En cas de faillite du diffuseur, l’œuvre ne peut être comprise dans les biens du diffuseur.
En cas de vente de l’œuvre, l’artiste demeure propriétaire des œuvres jusqu’au paiement complet de celles-ci. À noter que l’acquéreur détient alors la propriété physique de l’œuvre, mais pas les droits d’auteur, à moins que l’artiste les lui ai consentis formellement, avec ou sans contrepartie monétaire.
Bonne pratique – propriété de l’œuvre : assurez-vous que les mentions sur la propriété de l’œuvre sont indiquées au contrat.