Contrat et valeurs des contreparties monétaires – CMAQ

Droit d’auteur : Les droits d’auteur, tout comme les honoraires professionnels, doivent être déclarés dans l’annexe T-2125 de la déclaration de revenus fédérale et dans l’annexe TP-80 de la déclaration provinciale et ce même si vous recevez des relevés T4A [honoraires professionnels], T5 [droits d’auteur] ou relevé 3 [droits d’auteur] des diffuseurs ou de la société de gestion. Le fait de déclarer les revenus dans ces annexes permet de déduire les dépenses professionnelles encourues dans l’exercice de la profession.
Au Québec, les titulaires de droits d’auteur bénéficient d’un crédit d’impôt jusqu’à concurrence de 15 000. $. La déduction à laquelle ils ont droit diminue progressivement jusqu’à ce que leurs revenus atteignent ou dépassent le cap des 60 000 $.
Au palier fédéral les droits d’auteur sont un revenu imposable. Vos revenus de droits d’auteur doivent être déclarés à la ligne 164 (revenu d’entreprise) de votre déclaration de revenus afin de pouvoir déduire les dépenses liées à la production de votre œuvre. Si aucune dépense n’est engagée pour votre œuvre, vous devez reporter ce montant à la ligne 130.

Les paiements pour le droit d’auteur :

Si vous êtes représenté par une société de gestion, le diffuseur remet la valeur des droits d’auteur à la société de gestion, avec les autres frais administratifs prévus. Une commission est payée par le diffuseur pour les services de la société de gestion.
Si vous n’êtes pas signataire du mandat de gestion du CMAQ avec COVA-DAAV, la société de gestion remet la valeur des droits au CMAQ qui vous versera votre contrepartie monétaire.
Si vous n’êtes pas représenté par une société de gestion, le diffuseur vous paie les contreparties monétaires.

Les diffuseurs n’ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour rencontrer toutes les attentes. Vous pouvez négocier ce qui est important pour vous et d’autres avantages, tout en faisant respecter votre statut professionnel et vos droits.

Vous êtes en situation de négociation. Vous pouvez faire valoir que vos œuvres sont créées par vous en tant qu’artiste professionnel·le, que leur diffusion fait partie de la mission du diffuseur et que vos œuvres sont intéressantes pour lui.

Vous pouvez aussi rappeler que le diffuseur se doit de respecter les lois qui prévoient des conditions et des contreparties monétaires, et qu’il ne peut discriminer une ou un artiste parce qu’il est signataire d’un mandat de gestion.

Si le diffuseur est lié par une entente collective, vous pouvez lui rappeler qu’il ne peut offrir à aucun artiste des contreparties inférieures à ce qui est prévu à l’entente collective.

Bonne pratique – bien s’informer : faites appel aux services du CMAQ, votre association professionnelle, pour plus de détails.

Pour calculer la valeur des contreparties monétaires auxquelles vous pouvez vous attendre :

En tant qu’artiste en métiers d’art au Québec, peu importe votre statut de membre ou de signataire du mandat de gestion du CMAQ
- Vous pouvez consulter les services professionnels du CMAQ.
Si vous êtes signataire du mandat de gestion du CMAQ avec COVA-DAAV
- COVA-DAAV peut négocier pour vous les redevances de droits d’auteur.
- Vous pouvez référer le diffuseur à COVA-DAAV pour l’émission des licences et le calcul des redevances pour les droits d’auteur (exposition et reproduction).
- Vous pouvez communiquer avec COVA-DAAV si vous avez des conditions financières particulières à faire accepter.
Si vous n’êtes pas signataire du mandat de gestion du CMAQ, vérifiez les valeurs dans les Barèmes des tarifs minimums de RAAV et CARFAC.

Bonne pratique – bien s’informer : faites appel aux services du CMAQ, votre association professionnelle, pour plus de détails.

Une vente est le transfert de propriété physique d’une œuvre, et n’entraine pas le transfert des droits d’auteur.

La location est l’emprunt temporaire d’une œuvre, contre paiement au diffuseur, par exemple pour apparaître dans un décor de film, ou faire partie d’une banque d’œuvre d’art.

Dans le cas d’une exposition avec vente :

La loi ne prévoit pas de redevances de droit d’auteur.
- L’artiste et le diffuseur s’entendent sur le prix de vente de l’œuvre, sur la commission au diffuseur, et sur le prix que reçoit l’artiste lorsque l’œuvre est vendue.
- Cependant, des redevances de droit de reproduction sont dus et à négocier.
- De même, le cas échéant, les honoraires professionnels sont dus et à négocier,
- Un diffuseur peut décider de payer les droits d’auteur selon les Barèmes minimums de RAAV et CARFAC, et il peut alors bénéficier de tarifs réduits pour les droits de reproduction.
Les honoraires professionnels sont les mêmes.
L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des montants supérieurs.

L’artiste et le diffuseur doivent se parler pour s’entendre sur le projet et toutes ses modalités qui vont influencer les redevances de droits d’auteur et les honoraires professionnels. Ils commencent à préciser et éventuellement négocier les redevances de droit d’auteur et sur les honoraires.

Bonne pratique – Se rappeler qu’un contrat est une entente : l’artiste et le diffuseur s’entendent pour exposer les œuvres de l’artiste dans la mission du diffuseur. Il est possible d’en négocier les termes, dont les contreparties monétaires.

L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs aux minimums, par exemple, en fonction de la carrière ou de la renommée, ou encore du travail à effectuer.

Les termes d’une entente collective se retrouvent sur le site de l’association d’artiste et des diffuseurs qui l’ont signée. En juin 2024, une entente est en cours de négociation pour les artistes des métiers d’art avec quatre grands musées du Québec.

Dans le cas d’une entente collective, l’entente lie tous les artistes du domaine et les diffuseurs qui l’ont signée. L’entente prévoie les tarifs minimums pour les droits d’auteur (exposition et reproduction) et les services professionnels. L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des montants supérieurs.

Le principe de rémunération est prévu dans la Loi sur le Statut professionnel des artistes, S-32.1 et la loi sur le Droit d’auteur.

Les valeurs des contreparties monétaires sont à négocier entre l’artiste ou sa société de gestion collective et le diffuseur, même dans les cas d’ententes collectives ou des tarifs minimaux sont prévus.

Une référence reconnue se trouve dans les Barèmes de tarifs minimums de RAAV et Carfac^[1].

Si le diffuseur est lié par une entente collective, les valeurs des contreparties monétaires sont prévues dans l’entente qui est disponible sur le site du diffuseur et sur le site de l’association qui représente le domaine.

Les valeurs des contreparties monétaires ne peuvent pas être inférieures à ce qui est prévu à l’entente. L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs.

Au Canada, les organismes RAAV et CARFAC se sont unis pour proposer des Barèmes qui sont aussi des tarifs minimums. Ces grilles sont largement connues et utilisées par les artistes et les diffuseurs des arts visuels et des métiers d’art

Le CMAQ, par une entente avec la société de gestion collective du droit d’auteur COVA-DAAV, permet aux signataires du mandat de gestion CMAQ avec COVA-DAAV, d’obtenir des services et des tarifs supérieurs.

Bonne pratique – je m’informe avant d’accepter des tarifs proposés. Je vérifie si le diffuseur est lié par une entente collective et je prends connaissance des tarifs prévus à l’entente. Si le diffuseur n’est pas lié par une entente collective, je consulte les Barèmes de tarifs minimums de RAAV et CARFAC. Si je juge que mon expérience et ma réputation le justifient, je peux demander ou accepter des tarifs supérieurs, ou d’autres conditions que je trouve avantageuses.

^[1] https://carfac-raav.ca/fr/