Droit d’auteur : droits économiques et droit moral – CMAQ

Bonne pratique – protéger les images sur votre site : Sur chaque page de votre site internet, indiquer vos conditions d’utilisation par un texte en français et en anglais comportant les éléments suivants :

Le contenu (texte et images) est protégé.
La reproduction et les utilisations sont interdites sans autorisation écrite.
Qui contacter pour les autorisations.
La mention de © selon les exemples suivants.

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Bonne pratique – Exemple simple de mention sur votre site pour les artistes représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Droits d’auteur

Le contenu de ce site est protégé par les lois canadienne et internationales sur le droit d’auteur. La reproduction et l’utilisation du site ou de son contenu sont strictement interdites sans une autorisation préalable écrite à cet effet.

Pour toute question à ce sujet ou demande d’utilisation des œuvres, veuillez communiquer avec :
COVA-DAAV qui gère mes droits d’auteur.
Toute utilisation nécessite la demande d’une licence à cette adresse : https://www.cova-daav.ca/fr/Representation
© prénom et nom / COVA-DAAV–CARCC

Copyright

The content of this site is protected by Canadian and international copyright laws. The reproduction and use of the site or its content is strictly prohibited without prior written authorization to this effect.

For any question or request to use photos of my works, please contact :
COVA-DAAV, which manages my copyright.
Any use requires the request for a license at : https://www.cova-daav.ca/en/Representation
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Bonne pratique – Exemple détaillé de mention sur votre site – pour les artistes représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Conditions d’utilisation

Il est interdit d’utiliser sans mon consentement les images et textes contenus dans ce site web (www.______.___).
Les photos de mes œuvres sont soumises à la loi sur le droit d’auteur.

Pour toute demande d’utilisation à des fins de recherche et d’enseignement seulement, veuillez contacter: (vous-même ou votre société de gestion, avec coordonnées)

Pour toute autre demande d’utilisation des photos de mes œuvres, veuillez contacter
COVA-DAAV qui gère mes droits d’auteur.
Toute utilisation nécessite la demande d’une licence à cette adresse : https://www.cova-daav.ca/fr/Representation
© prénom et nom / COVA-DAAV–CARCC

Terms of use

It is forbidden to use the images and texts contained in this website (www.______.___) without my consent.
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For any request for use for research and teaching purposes only, please contact (vous-même ou votre société de gestion, avec coordonnées)

For any other request to use photos of my works, please contact:
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Bonne pratique – mention sur le site pour les artistes non représentés par une société de gestion collective du droit d’auteur:

Droits d’auteur

Utiliser le texte choisi
Indiquer votre prénom et nom et courriel pour vous joindre
Et indiquer : © prénom et nom

Si l’artiste fait prendre des photos de ses œuvres par un photographe professionnel – qui détient les droits d’auteur ? Comment sont-ils exercés ?

Lorsque le photographe est engagé pour les photos, les droits d’auteur peuvent par exemple être répartis selon un pourcentage à convenir.

Bonne pratique – prévoir un contrat avec le photographe : Il est recommandé d’avoir un contrat entre l’artiste et le photographe professionnel afin de déterminer qui détient les droits d’auteur, de sorte que l’artiste puisse utiliser les photos de ses œuvres, percevoir les droits d’auteur qui sont liés à leur diffusion, et, le cas échéant, faire reconnaitre la part qui revient au photographe.

Lorsque l’artiste permet qu’une image de son œuvre soit diffusée, il peut vouloir que le public sache qu’il ou elle est l’auteur de l’œuvre. Cela ne se réalise que si son nom est clairement associé à l’image, c’est-à-dire assez proche pour qu’il soit évident que tel artiste est l’auteur de telle œuvre. Par exemple, en cas de mosaïque où des œuvres de plusieurs artistes sont mises côte à côte, il doit être possible d’identifier quelle œuvre est faite par l’artiste, de relier chaque œuvre à l’artiste.

Bonne pratique – mention pour le droit moral pour les œuvres : s’assurer d’inscrire une mention dans le contrat, par exemple :

Une mention obligatoire devra être reproduite lisiblement à proximité de chacune des reproductions des œuvres.

Cette mention devra prévoir au minimum les éléments suivants :
© « le prénom et nom de l’auteur, le titre original de l’Œuvre, l’année de création »
(au besoin, le titre de l’œuvre peut être omis, et même l’année, mais pas le nom de l’auteur)

Si l’artiste est signataire du mandat de gestion, la mention est :
© prénom et nom de l’auteur / COVA-DAAV—CARCC.

Dans tous les cas, la mention de droit d’auteur devra être inscrite préalablement à toute mention de droit relative au matériel photographique. Cette mention devra être inscrite de manière à pouvoir être lisible aisément.

Le droit moral est le droit pour l’artiste que son œuvre soit reproduite dans son intégralité ou en partie, le droit de déterminer si des modifications aux photos de l’œuvre peuvent être faites, et le droit que son nom soit associé à l’œuvre ou anonyme, selon sa volonté.

L’artiste doit donner son accord écrit pour toute utilisation ou modification à une image de son œuvre (détails, surimpression, etc.). Il a aussi droit à ce que son nom soit associée à la reproduction. Il peut aussi décider de son anonymat.

Le droit moral ne peut pas faire l’objet d’une cession c’est-à-dire être cédé (ou donné). Cependant, l’artiste peut renoncer à l’exercer^[1].

^[1] Loi sur le droit d’auteur, articles 14.1 (1) et 14.1 (2)

Les lois reconnaissent aux artistes le droit d’auteur sur leurs œuvres, soit le droit de les exposer, de les reproduire, le droit de les communiquer au public et le droit d’en tirer profit, par exemple par la vente ou des redevances de droits d’auteur.

L’artiste a aussi le pouvoir de refuser ou interdire l’utilisation de ses œuvres.

L’artiste a le pouvoir de transférer à d’autres, par exemple, à un diffuseur, le droit d’exposer, vendre, reproduire et communiquer au public ses œuvres.

L’artiste peut transférer à sa société de gestion collective le pouvoir d’autoriser ces diffusions et de récolter les redevances qui seront par la suite payées à l’artiste.

Le droit d’auteur est l’un des domaines de la propriété intellectuelle. Il est destiné à protéger spécifiquement les artistes et leurs œuvres, tenant compte de la nature particulière de leur travail et de leurs modes de diffusion (ou d’utilisation) des œuvres.

D’autres ressources sont offertes en propriété intellectuelle, par exemple, les brevets et les enregistrements. Leur champ d’application est plus large, et s’adresse par exemple, à des entreprises, commerces et industries qui veulent protéger des secrets de fabrication industrielle ou des designs importants pour leurs intérêts commerciaux. Ces mesures sont plus complexes, plus coûteuses et demeurent difficiles à faire valoir devant les tribunaux^[1].

^[1] https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/savoir-plus-droit-dauteur