Entente collective – CMAQ

Vous avez accès aux services du CMAQ et aux services de la société de gestion collective COVA-DAAV.

L’artiste qui confie la gestion de son droit d’auteur « engage » cet organisme pour négocier pour lui. Il doit donc lui référer les demandes des diffuseurs.
Depuis 2001, le CMAQ offre un mandat de gestion de leur droit d’auteur. Le CMAQ a assuré la gestion collective de ces droits par des ententes avec la SODRAC, puis la SOCAN, et maintenant avec COVA-DAAV, société de gestion collective du droit d’auteur.
Le diffuseur doit communiquer avec la société de gestion pour connaitre la valeur des licences de droit d’auteur.
L’artiste et sa société de gestion peuvent négocier des redevances plus élevées que les minimums.
Dans la pratique, il arrive que l’artiste souhaite négocier des conditions différentes – il lui suffit de communiquer avec sa société de gestion.

En tant qu’association professionnelle, le CMAQ a pour mission de regrouper et représenter les artistes des métiers d’art, de défendre leurs intérêts professionnels, de leur offrir des services pour leur développement professionnel et de contribuer à la diffusion et à la commercialisation de leurs créations.

À ce titre, le CMAQ offre des services à tous les artistes professionnel·le·s du Québec dont la formation, des services conseils et des références. À ses membres professionnel·le·s, il offre un soutien financier pour des consultations juridiques.

Pour le statut professionnel et le droit d’auteur, le CMAQ offre à tous les artistes du domaine un mandat de gestion du droit d’auteur et une large gamme de services, dont, en partenariat avec COVA-DAAV (Copyright Visual Arts-Droit d’auteur arts visuels) la négociation des redevances de droit d’auteur.

De plus, conformément à la loi sur le Statut professionnel des artistes (LSPA, S_–32.1), le CMAQ a négocié en 2024 une entente collective avec quatre grands musées du Québec, qui se déploiera en 2025. Cette entente collective régit toutes les utilisations d’œuvres de ces quatre musées pour tous et toutes les artistes des métiers d’art.

La gestion collective du droit d’auteur est un service collectif que se donnent les artistes pour défendre leurs droits et améliorer les conditions socio-économiques de leur pratique professionnelle.

Lorsque l’entente collective est adoptée, on en retrouve le texte, avec les tarifs et les contrats-types, sur le site du diffuseur ainsi que sur le site de l’association professionnelle. Pour les métiers d’art, voir le site du Conseil des métiers d’art du Québec > Ressources documentaires

Une entente collective est une entente négociée entre une association d’artistes reconnue pour représenter les artistes d’un domaine et des diffuseurs des œuvres de ces artistes.

L’entente établit les conditions des contrats qui vont lier ces diffuseurs et tous les artistes du domaine pour les expositions et les reproductions de leurs œuvres, ainsi que pour leurs services professionnels.

L’entente prévoit les contreparties monétaires minimales pour les expositions, la reproduction des œuvres et les services professionnels. L’entente prévoit aussi des contrats types pour toutes les utilisations.

L’artiste ou sa société de gestion collective peuvent demander ou accepter des tarifs supérieurs.